Enlèvement d’épaves : Ce que vous devez savoir en 2024
L’Enlèvement d’Épaves est une obligation légale encadrée par des règles précises en Belgique. En 2024, la législation a été renforcée pour améliorer le recyclage automobile et lutter contre l’abandon de véhicules hors d’usage (VHU). Que vous soyez particulier ou professionnel, il est essentiel de comprendre vos droits et vos devoirs pour éviter les sanctions et agir de manière responsable.
Pourquoi l’enlèvement d’épave est-il encadré par la loi ?
La réglementation vise à protéger l’environnement et la santé publique. Un véhicule abandonné peut libérer des substances polluantes (huiles, batteries, liquides de frein) et représente un risque pour la sécurité.
Selon le SPF Mobilité, un véhicule hors d’usage doit obligatoirement être remis à un centre agréé pour être dépollué et recyclé dans les règles. L’enlèvement d’épaves par un professionnel est donc une étape essentielle dans cette chaîne écologique.
Qu’est-ce qu’un véhicule hors d’usage (VHU) selon la loi belge ?
La loi définit un VHU comme un véhicule :
qui n’est plus en état de rouler
qui a été accidenté, incendié ou totalement détérioré
dont le coût de réparation dépasse sa valeur
abandonné sur la voie publique ou dans un domaine privé
Selon l’Arrêté royal du 12 octobre 2004, ces véhicules doivent être traités comme des déchets dangereux et faire l’objet d’un traitement spécifique.
Que dit la loi belge sur l’enlèvement d’épaves en 2024 ?
Depuis janvier 2024, les règles ont été précisées :
L’enlèvement d’un véhicule hors d’usage doit être effectué par un épaviste agréé.
Une attestation de destruction doit être délivrée par un centre agréé.
L’enlèvement est gratuit si le véhicule est complet (avec moteur, catalyseur, etc.).
En cas de non-respect, des amendes jusqu’à 1 500 € peuvent être infligées.
Important : Le propriétaire reste responsable du véhicule tant qu’il n’a pas été officiellement détruit.
Qui peut enlever votre épave légalement ?
Seuls les professionnels disposant d’un agrément délivré par les autorités régionales (SPW en Wallonie, Bruxelles Environnement, OVAM en Flandre) peuvent procéder à l’enlèvement. Ces professionnels sont appelés épavistes agréés.
👉 Pour en savoir plus sur les conditions d’enlèvement dans votre région, consultez le site bruxellesenvironnement.be.
Pourquoi faire appel à un épaviste agréé ?
Confier son véhicule à un épaviste agréé garantit :
une prise en charge écologique
le respect des normes de dépollution
la réception d’un certificat de destruction
la radiation de l’immatriculation
Cela permet également d’éviter des poursuites judiciaires en cas d’abandon.
Étapes de l’enlèvement d’épave en Belgique
Voici les étapes classiques pour se débarrasser de son véhicule en toute légalité :
Contact d’un épaviste agréé (comme notre service enlèvementepaves.be)
Prise de rendez-vous
Vérification des documents (carte grise, preuve d’identité)
Enlèvement sur place (gratuit si véhicule complet)
Délivrance de l’attestation de destruction
Radiation auprès de la DIV
Que risque-t-on en cas de non-respect de la législation ?
Si vous abandonnez un véhicule sans respecter la procédure légale :
vous êtes passible d’une amende administrative
votre véhicule peut être enlevé d’office, à vos frais
vous risquez une sanction environnementale
vous ne pourrez pas résilier votre assurance
Il est donc essentiel de respecter les procédures d’enlèvement d’épaves.
Foire aux questions (FAQ)
1. L’enlèvement d’une épave est-il toujours gratuit ?
Oui, si le véhicule est complet. Sinon, des frais peuvent s’appliquer.
2. Quels documents fournir pour l’enlèvement ?
Carte grise (certificat d’immatriculation) et preuve d’identité.
3. Peut-on se débarrasser d’une voiture sans contrôle technique ?
Oui, le contrôle technique n’est pas obligatoire pour une épave.
4. Combien de temps prend l’enlèvement ?
Généralement entre 24 et 48h selon votre localisation.
5. Que devient mon véhicule après l’enlèvement ?
Il est acheminé dans un centre agréé pour dépollution et recyclage.
6. Peut-on faire enlever une épave dans un parking souterrain ?
Oui, avec un épaviste équipé pour ce type d’intervention.
7. Puis-je vendre une épave ?
Non, seule sa cession à un professionnel agréé est autorisée.
8. Puis-je annuler mon assurance après l’enlèvement ?
Oui, grâce à l’attestation de destruction délivrée par le centre agréé.